Ce vendredi 26 septembre 2025, la Cour constitutionnelle du Bénin a tenu une audience spéciale au siège de l’institution à Cotonou. À l’ordre du jour : le recours déposé par M. Franck OKE contre la Direction Générale des Impôts (DGI), portant sur les modalités de délivrance du quitus fiscal exigé pour les candidatures aux élections générales de 2026.
Le requérant conteste une pratique administrative récente de la DGI, qui impose aux demandeurs de préciser le type d’élection (présidentielle, législative, municipale, etc.) pour lequel ils sollicitent le quitus fiscal. Selon M. OKE, cette exigence constitue une entrave injustifiée au droit de se porter candidat, en ajoutant une condition non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Décision de la Cour constitutionnelle
Après examen du recours, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision sous la référence EG 25-001 du 26 septembre 2025. Ce jugement, désormais public, apporte un éclairage juridique sur les conditions de délivrance du quitus fiscal en période électorale.
La haute juridiction a ainsi précisé.
les limites de l’interprétation administrative de la DGI, tout en réaffirmant les principes constitutionnels liés à l’égalité d’accès aux fonctions électives et au respect des droits des citoyens.
Pour consulter l’intégralité de la décision, se référer au texte officiel : EG 25-001 du 26 septembre 2025.
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