En application de l’article 153-2 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et des articles 38, 39, 40, 41, 97, 177, 179 et 205 de la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin et l’article 328 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin, les pièces du dossier de déclaration de candidatures aux fonctions de membres des conseils communaux sont:

A- Pièces communes:

une (01) déclaration de candidature physique en double exemplaire comportant les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète des candidats aux fonctions de membres des conseils communaux. Cette déclaration doit également mentionner la couleur, le signe ou le logo du parti;

une (01) déclaration de candidature dématérialisée réalisée avec le logiciel mis à la disposition du parti politique par la CENA comportant les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète des candidats aux fonctions de membres des conseils communaux. Cette déclaration doit également mentionner la couleur, le signe ou le logo du parti;

une (01) quittance attestant le versement d’un cautionnement de dix mille (10.000) francs CFA par candidat titulaire, soit au total dix-huit millions cent cinquante mille (18 150 000) francs CFA à la caisse des dépôts et consignations du Bénin;

une (01) fiche récapitulative du positionnement des candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

B- Pièces individuelles:

un (01) certificat de nationalité;

un (01) bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois

un (01) extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu;

un (01) certificat de résidence;

un (01) quitus fiscal des trois (03) dernières années (2022, 2023, 2024), attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts, délivré par le Directeur général des impôts;

une (01) déclaration sur l’honneur du candidat ou de la candidate certifiant qu’il/elle ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la loi;

en cas d’absence de signature d’un ou de plusieurs candidats, une procuration certifiée par l’autorité administrative compétente devra être produite par chaque candidat non signataire de la déclaration;

une (01) pièce d’identification en cours de validité.

Article 2: Les dossiers des candidats titulaires et suppléants, joints à chaque déclaration, doivent comporter conformément à la décision 2025 n°011/CENA/PT/RAP/SP du 15 juillet 2025 portant tableau de répartition des sièges à pourvoir par circonscription électorale pour les élections communales de 2026:

o mille huit cent quinze (1.815) dossiers au titre des candidatures titulaires;

o mille huit cent quinze (1.815) dossiers au titre des candidatures suppléantes.

Article 3: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.