La Cour constitutionnelle du Bénin a examiné la résolution n°2025-02, adoptée le 8 juillet 2025 par l’Assemblée nationale, dans le cadre de son contrôle de conformité à la Constitution. À l’issue de cette analyse, la Haute juridiction a déclaré non conforme à la Loi fondamentale l’un des articles modifiant le règlement intérieur du Parlement. Saisie par le président de l’Assemblée nationale, la Cour a rendu sa décision le 8 août 2025. Elle y juge contraire à la Constitution l’article 133 nouveau, introduit par la résolution n°2025-02, qui modifie la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les sept sages ont relevé une omission significative : contrairement à l’article 133 en vigueur, qui définit la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale, le nouvel article ne prévoit aucun encadrement à ce sujet. Selon la Cour, « une telle omission implique que la composition du cabinet du président de l'Assemblée nationale échappe à tout encadrement, ce qui peut potentiellement induire un nombre imprévisible de proches collaborateurs de celui-ci et exposer à l'impossibilité réelle de l'Assemblée nationale d'établir son budget avec le nombre, les grades et les attributions précises des membres du cabinet du président de l'Assemblée nationale » Hormis cette disposition, la Cour a jugé que les autres articles de la résolution sont conformes à la Constitution. Réforme du règlement intérieur : des avancées encadrées par la Cour constitutionnelle
La résolution n°2025-02, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025, visait à introduire plusieurs ajustements au règlement intérieur du Parlement. Parmi les innovations proposées figuraient :
L’ancrage juridique des sessions d’installation des députés d’une nouvelle législature
La clarification de la période d’installation des députés élus
L’intégration de la cérémonie du discours d’investiture du président nouvellement élu
La précision de la nature juridique des actes non législatifs pris par l’Assemblée nationale. Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et le Conseil économique et social (CES), de préciser les conditions de renonciation et de démission des députés, de corriger des erreurs matérielles et des incohérences légistiques, ainsi que de clarifier les modes de votation en plénière et les procédures afférentes.
Malgré ces avancées, la décision de la Cour constitutionnelle rappelle que toute réforme du règlement intérieur doit respecter scrupuleusement les exigences de la Loi fondamentale, notamment en matière d’organisation interne et de transparence budgétaire.
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