Pipeline Niger-Bénin : l’Assemblée renforce le bouclier juridique des investissements.
Réunis en séance plénière ce lundi 7 juillet 2025 au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo, les députés béninois, sous la présidence de Louis Gbehounou VLAVONOU, ont adopté une réforme majeure du cadre juridique encadrant le pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). Une avancée stratégique destinée à garantir la stabilité des investissements et à protéger les intérêts de l’État et de ses partenaires.
La modification concerne la loi n°2020-04 du 8 mai 2020, régissant le régime juridique, fiscal et douanier du projet PENB. Elle introduit un nouvel article 6, consacré à la sécurisation des engagements contractuels en cas d’évolution des lois ou réglementations nationales ou internationales.Un cadre préventif contre l’instabilité juridique
Désormais, toute réforme législative ou réglementaire survenue après la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne pourra s’appliquer aux partenaires du projet que sous conditions bien définies. En cas de préjudices subis (retard, perte financière, atteinte aux droits contractuels…), l’État béninois devra mettre en œuvre des mécanismes de compensation — versement d’indemnités, allègements fiscaux, ou mesures combinées.Responsabilité étatique encadrée
Le texte prévoit également que les engagements internationaux pris par le Bénin et ayant un impact direct sur les opérateurs du pipeline entraîneront une obligation de réparation, à condition que le préjudice atteint ou dépasse le seuil d’un million de dollars américains. Clarification des normes sociales et exclusion ciblée
La réforme introduit une définition rigoureuse des « normes sociales », tout en excluant les mesures non générales visant spécifiquement les opérateurs du pipeline, garantissant ainsi une égalité de traitement dans l’application des lois.
Un signal fort aux investisseurs
Porté par la société WAPCO Bénin, le projet PENB bénéficie désormais d’un cadre législatif consolidé, qui équilibre souveraineté nationale et attractivité économique. Par ce vote, l’Assemblée nationale réaffirme sa volonté de faire du Bénin une terre d’accueil fiable pour les grands projets d’infrastructure.
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