Formation continue des agents de l’État : critères, régularité et vigilance administrative
La mise en formation d’un agent de l’État ne constitue pas un acte isolé. Elle est strictement encadrée par des dispositions légales et réglementaires. Pour qu’une formation soit officiellement reconnue, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies :
✅ Critères d’éligibilité à la formation
Être Fonctionnaire de l’État (FE) ou Agent Contractuel de Droit Public de l’État (ACDPE).
Obtenir l’avis motivé de l’autorité hiérarchique du ministère ou de l’institution employeur.
Être titulaire du diplôme requis pour la formation ou d’un équivalent reconnu.
Justifier :
de trois (03) années de services effectifs après titularisation (pour les FE),
ou de cinq (05) années de services à compter de la prise de fonction (pour les ACDPE).
Une dérogation est toutefois prévue pour les spécialités médicales, doctorales et post-doctorales entamées après le 22 novembre 2011.Pour les formations entamées avant cette date, avoir accompli au moins quatre (04) années de service à compter de la nomination ou de la signature du contrat à durée indéterminée.
Justifier de cinq (05) années de services effectifs après :
un stage professionnel d’au moins neuf (09) mois,
ou un concours professionnel réussi.
Ne pas être à moins de trois (03) années de la retraite au moment de la fin prévisible de la formation.
Enfin, obtenir l’autorisation préalable du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.Reconnaissance des diplômes post-formation
La prise en compte d’un diplôme acquis après formation ne commence pas par le reclassement. Elle débute par l'obtention d’une décision de mise en stage et de retour de stage, indispensable à toute procédure administrative ultérieure.
L’étude des dossiers se fait par des commissions multipartites incluant des représentants des ministères du Développement, des Finances, de la Fonction publique et de l’Enseignement supérieur, assurant un examen rigoureux et transparent.Cas de non-conformité : une problématique persistante
Les avis défavorables émis par ces commissions trouvent leur origine dans des irrégularités constatées, telles que :
Des départs en formation entre 2010 et 2012 sans autorisation ministérielle préalable.
Des formations suivies d’un niveau non conforme au plan validé (ex. : Master au lieu d’une Licence prévue).
Des agents en formation hors plan ou sans autorisation.
Le Gouvernement rappelle que si tout agent a le droit de se faire former, l’Administration n’est pas tenue de prendre en compte les formations dont le besoin n’a pas été exprimé en amont.
À ce jour, plus de dix mille (10 000) dossiers de formations irrégulières sont en attente de traitement au Ministère du Travail et de la Fonction Publique. Leur reclassement dépendra uniquement des besoins réels de l’Administration.Un appel à la rigueur et à la transparence
En conclusion, le Ministre exhorte les agents de l’État à utiliser les voies officielles de recours et à se conformer aux procédures en vigueur — seules garantes d’une gestion équitable et transparente des carrières dans la fonction publique.
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