Le Président Patrice Talon a officiellement promulgué la Loi n°2025-19 du 22 juillet 2025, consacrant une réforme majeure du cadre juridique des associations et fondations en République du Bénin. Adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet dernier, cette loi abroge la législation centenaire inspirée de la loi française de 1901, et introduit des normes modernes, adaptées aux réalités béninoises et aux exigences internationales. Une loi fondatrice pour la liberté associative
La nouvelle loi encadre désormais l’exercice de la liberté d’association et les conditions d’activité des organismes à but non lucratif œuvrant pour l’intérêt général. Elle s’applique aux associations, fondations et ONG constituées sous ces formes, qu’elles soient béninoises ou étrangères.
Parmi les principes clés :
Liberté de constitution et d’adhésion, pour toute personne physique ou morale, béninoise ou étrangère
Neutralité politique, interdiction de toute activité partisane
Encouragement étatique, avec reconnaissance du rôle des associations dans le développement national. Création, fonctionnement et contrôle : des règles claires
La loi définit avec précision les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement :
Objet licite et siège réel obligatoire
Registre national des associations et fondations, pour les déclarations et modifications
Comptabilité conforme et rapport d’activités exigé en cas de financement public
Les associations doivent disposer d’organes délibérants et exécutifs, fonctionner de manière démocratique, et respecter les lois, conventions et traités ratifiés par le Bénin.Sanctions et dissolution
Les associations ou fondations dont les activités sont contraires à la dignité humaine ou aux lois peuvent être dissoutes :
Volontairement, judiciairement ou administrativement
Les biens sont transférés à une entité publique ou reconnue d’utilité publique
Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvaise gestion. Statut des associations étrangères et d’utilité publique
Les associations étrangères doivent obtenir une autorisation préalable pour exercer au Bénin. Celles reconnues d’utilité publique bénéficient :
D’exonérations fiscales
De la possibilité de signer des accords-cadres avec l’État, définissant objectifs, financements et avantages douaniers.Contrairement aux associations, les fondations n’ont pas de membres. Elles sont créées par un ou plusieurs donateurs pour une œuvre d’intérêt général, via un acte irrévocable de transfert de biens ou ressources.
Elles sont administrées par un conseil d’administration et un organe de gestion, et peuvent recevoir :
Dons, legs, subventions publiques
Revenus d’activités autorisées
La dissolution se fait selon leurs statuts ou par décision judiciaire.Focus : les fondations d’entreprise
Les fondations d’entreprise, créées par des sociétés ou établissements publics, sont constituées pour une durée déterminée et doivent également poursuivre un objectif d’intérêt général. Une réforme saluée, mais attendue dans sa mise en œuvre
Les députés ont unanimement salué cette réforme, qui vise à assainir le secteur associatif, lutter contre l’évasion fiscale et renforcer la transparence3. Plusieurs voix ont toutefois appelé à une adoption rapide des décrets d’application, notamment pour encadrer les associations sportives, intercommunales et de microfinance.
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